CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande auprès de la société Aurélie Chen (immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°RCS 517 924 155) implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente.
[Aurelie Chen se réserve le droit de venir accompagnée lors d’une séance à domicile ou au studio, merci de votre compréhension]
ARTICLE 1 – DROITS D’AUTEUR
Aurélie Chen ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs.
L’absence de crédit photo, la mention « DR », l’appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d’une photographie sans l’accord de l’auteur sont des atteintes au droit d’auteur qui ne sont pas admissibles.
1.1 – DROITS MORAUX
Aurélie Chen Photographe jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).
1.2 – DROITS PATRIMONIAUX
Le droit d’exploitation appartenant à Aurélie Chen comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).
Les photographies effectuées par ses soins, diffusées et commercialisées sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, écrire par courrier électronique à «contact@aureliechen.fr”.
© Conformément à la loi,
- Art. L. 111-1. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
- Art. L. 111-2. L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l’auteur.
- Art. L.121-1. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
- Art. L. 121-2. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.
- Art. L. 122-1. Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
- Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Par conséquent, toutes les photos réalisées restent la propriété de la Photographe Aurelie Chen.
Toute diffusion (concours, usage commercial, publication…), reproduction ou modification des images (chromie, recadrage, montage, détourage…) sans l’autorisation préalable de la Photographe Aurelie Chen est interdite. Ceci vaut spécialement pour une utilisation publique (Facebook, Instagram…) des photos.
De même, toute diffusion d’une ou plusieurs photographies sur les réseaux sociaux doit toujours être accompagnée de la mention des nom et prénom de l’auteur – Aurelie Chen – d’une façon lisible et évidente, sans possibilité de confusion.
La Photographe, en fournissant les fichiers en haute résolution, cède ainsi le droit de reproduction (tirages, agrandissements, etc.) aux Bénéficiaires qui, de leur côté, s’engagent à ne pas faire un usage commercial des photos réalisée par la Photographe et à se limiter à un usage strictement personnel.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les prix des séances et/ou produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage s’il y a lieu.
Aurélie Chen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séances/produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs peuvent changer à tout moment sans préavis. Si vous avez réservé votre séance (arrhes versées) et qu’un changement de tarif est appliqué après, celui-ci ne sera pas valable pour la séance déjà réservée.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION & MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
La date du rendez-vous ne sera validée qu’après réception d’arrhes. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. L’acompte manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de l’acompte par Aurelie Chen. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client. Si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeure avec justificatif (accident, maladie, problème technique…), et sans possibilité de décaler la date, les arrhes seront reversées aux clients dans leur totalité. En cas d’annulation de la séance par les clients, conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé sauf cas de force majeure avec justificatif (accident, maladie…) les arrhes seront alors reversées dans leur intégralité.
Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue sur la date réservée.
Le solde du paiement sera à régler le jour de la séance au plus tard. Un paiement tardif entraînera des délais de livraison plus longs et la suspension du travail sur celui-ci.
Pour toute commande de photographies supplémentaires, il faudra effectuer le règlement sans quoi, Aurelie Chen ne réalisera pas le travail de retouche et donc ne livrera pas les photos commandées en supplément.
Lors de commandes de photographies supplémentaires, les photos seront remises comme lors d’une séance classique : des fichiers au format .jpg HD et web*.
Aucun fichier ne sera remis au client sans le paiement ainsi qu’aucun fichiers brut (raw) ne sera remis.
*Format allégé avec copyright pour vos publications internet.
Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, espèces, Paypal, CB et virements bancaires.
Aurélie Chen se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raisons de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.
ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1 : TELECHARGEMENT INTERNET SOUS FORMAT NUMERIQUE (en fonction de leur quantité)
Lors d’une séance photo, la livraison des photographies se fait au format numérique HD via Wetransfer. Ce lien sera effacé après téléchargement des photos et confirmation de votre part.
4.2 : TIRAGES SUR PAPIER PHOTO
La livraison des formats numériques et des tirages sur papier photo commandés le jour de la séance ou lors de la sélection des photos, intervient dans un délai maximum de 31 jours ouvrés, sous réserve de toute perturbation liée au réseau postal et à réception de votre commande.
La commande des tirages sur papier professionnel est effectuée par Aurélie Chen, la livraison est assurée par La Poste.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée. Le client est responsable de l’adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète. Merci de remplir lisiblement et correctement votre contrat.
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ARTICLE 5 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Après obtention d’un accord écrit de votre part, la photographe Aurélie Chen peut être amenée à diffuser via son site internet ou tout autre support et média, des photographies vous concernant.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à ces photographies.
ARTICLE 6 – RESPECT DES MINEURS
Avant tout travaux de photographie réalisés avec une personne mineure, Aurélie Chen demandera l’accord écrit d’un parent ou représentant légal.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Créteil (Tribunal de Commerce de Créteil, immeuble “Le Pascal” Hall A1 Av. du Général de Gaulle 94049 CRETEIL CEDEX).
Cependant, Aurélie Chen Photographe se réserve la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE VOS PHOTOGRAPHIES
Aurelie Chen vous autorise la diffusion de ses photos sur tout support à condition de citer son nom en accompagnement des photographies. (Droit d’Auteur)
Valable pour une durée indéterminée, cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aurelie Chen se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Aurelie Chen et toute personne lui passant commande.
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 10 – LECTURE DES CGV
Aurelie Chen ne pourra être tenue responsable si un client n’a pas lu les CGV et donc mal interprété une prestation*.
*Dans son intégralité : De la réservation à la remise des photos.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. Les arrhes versées pour la réservation feront foi et/ou la signature du contrat, d’acceptation des conditions générales de vente ci-dessus.
Politique de Confidentialité
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet.
Responsabilité pour le traitement des données
Aurelie Chen photographe, est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet www.aureliechen.com
Finalités des données
Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.
Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.
Formulaire de contact
Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.
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Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande de manière manuscrite. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).
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Aurelie Chen ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.
Droit d’Accès et réclamation
En tant que détenteur des données, vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à contact@aureliechen.com
Sécurité de vos données
Aurelie Chen s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients.
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Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l’application de mes politiques.
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